Couverture de Arrêts du Conseil d'Etat ; le 1er casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 l. d'amende pour avoir fabriqué des eaux de vie sans déclaration ; et le 2e, déboute ledit sieur d'Annezay de son opposition audit arrêt, des 4 juillet 1724 et 9 janvier 1725

Arrêts du Conseil d'Etat ; le 1er casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 l. d'amende pour avoir fabriqué des eaux de vie sans déclaration ; et le 2e, déboute ledit sieur d'Annezay de son opposition audit arrêt, des 4 juillet 1724 et 9 janvier 1725

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1725
Éditeur: imp. de Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	imp. de Saugrain	—	—	Paris

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