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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur Morel, comme tuteur des sieurs Morel ses neveux, paiera le droit de franc-fief des dimes inféodées de la terre de Chabannes située dans la généralité de Bourges, sauf à lui à se pourvoirFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 3/4 des droits attribués aux offices créés sur les ports, quais, halles et marchés de la ville de Paris depuis 1689 et réservés par l'édit de mai 1715, seront perçus pendant 6 années pour être portés à la caisse des remboursements des dettes de l'étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des charges de chevaliers d'honneur créés par édit du mois de juillet 1702 ne pourront être compris dans les rôles de la capitation à plus grande somme que celles pour lesquelles ils y auront été employés jusqu'au jour de leurs provisionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les bourgeois et habitants des villes d'Amiens et d'Abbeville, seront tenus de payer les droits de francs-fiefsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17224
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation délivrés par le sieur Bréhamel ou ses procureurs, contrôlés et visés, seront reçus comme deniers comptants pour acquisition de rentes au denier cinquante faisant partie des 8 millions aliénés par édit du mois d'août 1720France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis à la régie des droits de contrôle des actes des notaires, insinuations laïques, petits scels et contrôle des exploits, continueront leurs fonctions en conséquence des commissions délivrées par Charles CordierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commissaires députés tant du Conseil que du Grand Conseil, pour les opérations du visa et de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions, attendu que leur travail cela achevéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deux sols pour livre des droits de francs-fiefs accordés à l'ordre militaire de Saint Louis, pour les villes qui se sont abonnées, seront imposées concurremment, avec le principal desdits droits, depuis le 1er janvier 1702 jusques et compris 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de contrôle des exploits faits pour le recouvrement des droits d'amortissements, francs-fiefs et nouveaux acquêts, seront pagés à l'avenir sur le pied de 6 sols pour chacunFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de franc fiefs, dus par les particuliers dont les annoblissements, privilèges et exemptions ont été supprimés par différents édits, seront payés à Charles CordierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les déclarations faites par les receveurs des consignations, au profit de ceux possédant des sommes dans les contrats des rentes sur l'hôtel de ville de Paris, seront contrôlées au contrôle des actes des notaires, sans qu'il soit perçu aucun droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les déclarations, arrêts et réglements rendus en faveur des commis de Jean-Baptiste-François Brunel, pour la perception des droits réservés par l'édit du mois du mois d'août 1716, seront exécutés en faveur des commis de Martin GirardFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fonds des amendes consignées entre les mains des commis de Charles Cordier, et ceux des amendes de condamnation dont lesdits commis ont fait le recouvrement depuis le 1er avril 1722, seront remis ès-mains de Martin Girard, ses commis et préposésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les greffiers des maitrises et ceux des grueries royales, seront tenus de délivrer, gratuitement aux receveurs généraux des domaines et bois, les expéditions des adjudications des bois de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17224
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de la paroisse de Journet, élection de Poitiers, seront tenus de payer à Charles Cordier le droit de nouvel acquêt des 1609 arpents et demi de communaux, dont ils jouissent à titre d'usage dans les bois et brandes de Ris, Chaprat, Brande de la Fosse à La Carpe et moitié de BeaulieuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants des maisons et cuveries situées hors les fausses portes de la ville de Chateaudun, seront tenus de souffrir les inventaires et de payer les droits d'anciens cinq sols et d'inspecteurs des boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers comptables porteront dans un mois, les billets de banque qui restent en leurs mains, au sieur Bourgeois trésorier de la banque qui leur en fournira des reconnaissances, portant promesse de leur fournir des déchargesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les ordonnances, arrêts et réglements faits sur le respect dû aux dimanches et fêtes de l'église seront exécutés selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)J. Delespine1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs généraux des finances d'Alsace, Metz, Franche-Comté, Flandres et Hainaut, seront tenus de faire porter directement à la caisse commune établie à Paris, tous les deniers provenant des impositions de toutes natures desdites provincesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages héréditaires et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, seront réduites au denier cinquanteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les règlements sur le fait des droits manuels seront exécutés ; en conséquence que les droits sur le sel seront perçus sur tous les sels délivrés par les receveurs des greniers et et Chambres à selFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pour les malversations commises par le nommé Niepceron, greffier de la juridiction consulaire du Mans, son procès lui sera fait et parfait par le sieur Hérault, intendant et Commissaire départi en la Généralité de ToursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sur les anciens et nouveaux droits à percevoir sur les ports, quais, halles et marchés de Paris, le salaire des officiers établis pour le service de la police sera déduit pour lesdits officiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les déclarations remises par les notaires du Chatelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni les éclaircissements demandés seront jugées définitivement en l'état où elles se trouverontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne à commencer du 1er janvier 1722 la continuation de la perception des droits sur les huiles et savons, conformément à la déclaration du 21 mars 1716, et que le prix de la ferme des dits droits sera employé au remboursement des dettes de l'étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17227
Arrêt du conseil d'état qui permet aux employés des fermes de faire des visites et recherches du faux sel, dans la ville et autres lieux du ressort du grenier de Langres, pendant 6 moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux sujets du royaume redevables envers les particuliers compris dans le rôle arrêté à titre de supplément de capitation extraordinaire, de s'acquitter desdites sommes en payant dans les mêmes effets ordonnés par l'arrêt du 29 juillet 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui prescrit ce que les marchands de salines seront tenus de faire, amenant leurs marchandises à Paris, et ce qui sera fait pour celles qui en sortirontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17224
Arrêt du conseil d'état qui prononce des peines et amendes contre différents officiers du grenier à sel de la ville de Richelieu pour plusieurs contraventions à la perception des droits réservés par l'édit du mois d'août 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1723 le délai accordé par l'arrêt du 30 juin dernier aux officiers des maréchaussées, vice-sénéchaussées et de robe-courte à l'effet de représenter leurs titres et faire procéder à la liquidation, de leurs officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—