Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deux sols pour livre des droits de francs-fiefs accordés à l'ordre militaire de Saint Louis, pour les villes qui se sont abonnées, seront imposées concurremment, avec le principal desdits droits, depuis le 1er janvier 1702 jusques et compris 1725
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |