Arrêt du conseil d'état qui permet aux sujets du royaume redevables envers les particuliers compris dans le rôle arrêté à titre de supplément de capitation extraordinaire, de s'acquitter desdites sommes en payant dans les mêmes effets ordonnés par l'arrêt du 29 juillet 1722
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |