Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les déclarations, arrêts et réglements rendus en faveur des commis de Jean-Baptiste-François Brunel, pour la perception des droits réservés par l'édit du mois du mois d'août 1716, seront exécutés en faveur des commis de Martin Girard — France. Conseil d'État (13..-1791)