Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 3/4 des droits attribués aux offices créés sur les ports, quais, halles et marchés de la ville de Paris depuis 1689 et réservés par l'édit de mai 1715, seront perçus pendant 6 années pour être portés à la caisse des remboursements des dettes de l'état
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |