Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1723 le délai accordé par l'arrêt du 30 juin dernier aux officiers des maréchaussées, vice-sénéchaussées et de robe-courte à l'effet de représenter leurs titres et faire procéder à la liquidation, de leurs offices
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |