Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis à la régie des droits de contrôle des actes des notaires, insinuations laïques, petits scels et contrôle des exploits, continueront leurs fonctions en conséquence des commissions délivrées par Charles Cordier
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |