Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les déclarations remises par les notaires du Chatelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni les éclaircissements demandés seront jugées définitivement en l'état où elles se trouveront
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |