Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des charges de chevaliers d'honneur créés par édit du mois de juillet 1702 ne pourront être compris dans les rôles de la capitation à plus grande somme que celles pour lesquelles ils y auront été employés jusqu'au jour de leurs provisions
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |