Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fonds des amendes consignées entre les mains des commis de Charles Cordier, et ceux des amendes de condamnation dont lesdits commis ont fait le recouvrement depuis le 1er avril 1722, seront remis ès-mains de Martin Girard, ses commis et préposés — France. Conseil d'État (13..-1791)