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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les déclarations faites par les receveurs des consignations, au profit de ceux possédant des sommes dans les contrats des rentes sur l'hôtel de ville de Paris, seront contrôlées au contrôle des actes des notaires, sans qu'il soit perçu aucun droit — France. Conseil d'État (13..-1791)