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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat pour l'exécution de l'Edit de mai 1716 et de l'arrêt du conseil du 4 octobre 1723, et commet le Sr de Rennefort pour suivre le travail. (Eaux et forêts.)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726
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Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession de la continuation de la régie des fermes royales unies sous le nom de Ch. Cordier, pendant trois annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession pour la prise du bail de la ferme des gabelles des Trois-Evêchés, salines de Moyenvie, gabelles et domaines de Franche-Comté et Domaines d'Alsace, sous le nom de P. Carlier, pour six annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat pour le rang, séance et voix délibérative, fonctions et privilèges des offices de receveurs et contrôleurs des octrois et deniers patrimoniaux des villes et communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui annulle les délibérations des gens des trois ordres de Metz, des 22 juin et 9 juillet 1726 (...) et ordonne que les Srs Sol et Michelet, acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois et patrimoniaux de ladite ville, y jouiront des 2 sols pour livre en dedans et du sol pour livre en de hors sur les deniers provenant de l'impôt des bois, houilles et charbonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides du 19 juillet 1724, ordonne l'exécution d'une sentence des élus de La Rochelle, et condamne le nommé Texier, huissier, en 100 livres d' amende et aux dépens, pour avoir injurié des commis aux aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers de l'élection de Gien, leur fait défenses de s'immiscer dans ce qui regarde la régie des offices de receveurs et contrôleurs des octrois et deniers patrimoniaux créés par Edit de juin 1725 ; fait défenses au Sr R. Vannier de La Renardière de faire aucunes fonctions desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, pour juger les différends au sujet du droit de confirmation dans la ville et banlieue de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P.-J. Mariette1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet l'intendant de Moulins pour faire le procès en dernier ressort aux coupables de l'homicide commis en la personne du Sr Marchand, commis aux aides à Hérisson, élection de MontluçonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et172611
Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Morandy pour la liquidation des diminutions et augmentations des comptables des domaines et boisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet les Srs Hénault et Delorne, trésoriers de France, au bureau des finances de la généralité de Paris, pour procurer l'écoulement des eaux qui ont formé un cloaque derrière l'hôtel des Invalides et l'hôpital des Incurables, entre les rues de Babylone, des Brodeurs, de Traverse et BlometFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Delaferté, Carlui, Mangin, Ternoy, Caron et Vve Daussy, détailleurs, solidairement avec J. Aliamet, leur brasseur, en chacun 600 livres d'amende, pour leurs contraventions et fraudes tant aux droits d'aides qu'à ceux de courtiers-jaugeurs et inspecteursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les Srs Dupré et Abord, lieutenant et procureur de S.M. en la maîtrise d' Autun, solidairement en 1000 livres d'amende, et le greffier en 300 livres d'amende, condamne en outre ledit greffier en 100 livres de dommages et intérêts envers Jean Jogue ; et fait réglement sur les adjudications et tiercements des bois du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les Srs Melon, Faure et Berthre, receveurs des tailles et des octrois des élections de Nevers et de Thouars, chacun en 500 livres d'amende (pour opposition à l'exécution de l'Edit de juin 1725, portant création des offices de receveurs et contrôleurs des octrois et biens patrimoniaux)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les héritiers du nommé Boucher, meunier de la paroisse de Beyne, élection de S. Florentin, à payer les droits de gros, augmentation, jauge et courtage, et 4 sols pour livre des vins manquant à déprier de sa récolte de 1720, qui avaient été compris comme vins vieux dans le recollement de l'inventaire de 1721France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs des surposés en la confrairie générale de Saint-Jean de Thuy en autant d'amende de 200 livres chacun qu'il y a de réceptions par eux faites de particuliers en différentes maîtrises, au préjudice des édits de novembre 1722 et juin 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme un Jugement du bureau des finances de Grenoble qui a condamné le Sr Du Saussey, conseiller au parlement, de payer les 6 sols pour livre d'une acquisition de plusieurs terres et seigneuries dans la mouvance du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui confisque sur Ant. Duval, brasseur et détailleur de bière de la paroisse d'Iurand, trouvé avoir brassé et entonné des bières sans déclaration de mise de feu et d'entonnement, un muid et demi, 14 barils de bière double, et un baril de bière simple trouvés dans différents endroits à lui appartenant et entrepôsés chez la Vve Lecas ; condamne ledit Duval solidairement avec ladite Vve Lecas en 500 livres d'amende, interdit pour toujours ledit Duval de sa qualité de brasseurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge de la retenue du cinquième ce qui est dû des pensions et gratifications ordinaires antérieurement à la présente annéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le receveur général des domaines et bois de la généralité d'Auch des assignations qui lui ont été données au parlement de Toulouse, en vertu des lettres d'appel obtenues en chancellerie par la dame La Flambelle et Laur. Cournac ; ordonne que les jugements du bureau des finances d'Auch seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les officiers des bureaux des finances des provinces et généralités y mentionnées, leurs veuves et vétérans, du droit de confirmation, comme étant officiers de cours supérieuresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui défend de commercer les lettres de change et autres papiers autrement qu'en nouvelles espècesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui désigne au garde du trésor royal la valeur qu'il doit fournir pour le remboursement des offices de receveurs et contrôleurs des octrois et patrimoniaux supprimés par Edit de juin 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux maires, échevins, jurats, capitouls et autres qui ont l'administration des deniers communs d'octrois et revenus patrimoniaux des villes de remettre aux intendants dans quinzaine, des états d'eux certifiés du montant de chacune des cinq dernières années de leurs octrois et revenus, pour fixer le droit de confirmationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux maîtres et gardes jurés et Syndics des communautés des arts et métiers, ensemble les greffiers notaires des confrairies et tous autres dépositaires des registres desdites communautés, de les communiquer à J. Grillau ou ses commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous greffiers des présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices, ensemble aux maîtres et gardes, jurés, clercs des arts et métiers de fournir à J. Grillau des états d'eux certifiés véritables, contenant le nombre des maîtres qui composent les différentes communautés de marchands et d'arts et métiers en jurandeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous officiers supprimés, maires, échevins et tous autres, de continuer la perception des octrois et patrimoniaux, dont la recette sera faite par les acquéreurs des offices (de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois et patrimoniaux) (...)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes qui n'ont point titre ni caractère d'officiers publics de faire aucunes publications ou autres actes et exploits qui sont de la fonction des huissiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait itératives défenses aux juges des manufactures et teintures de modérer les amendes et les autres peines portées par les réglementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe le droit de confirmation dû par les officiers de judicature et de policeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—