Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les Srs Melon, Faure et Berthre, receveurs des tailles et des octrois des élections de Nevers et de Thouars, chacun en 500 livres d'amende (pour opposition à l'exécution de l'Edit de juin 1725, portant création des offices de receveurs et contrôleurs des octrois et biens patrimoniaux)
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |