Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers de l'élection de Gien, leur fait défenses de s'immiscer dans ce qui regarde la régie des offices de receveurs et contrôleurs des octrois et deniers patrimoniaux créés par Edit de juin 1725 ; fait défenses au Sr R. Vannier de La Renardière de faire aucunes fonctions desdits offices — France. Conseil d'État (13..-1791)