Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux maires, échevins, jurats, capitouls et autres qui ont l'administration des deniers communs d'octrois et revenus patrimoniaux des villes de remettre aux intendants dans quinzaine, des états d'eux certifiés du montant de chacune des cinq dernières années de leurs octrois et revenus, pour fixer le droit de confirmation
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |