Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Delaferté, Carlui, Mangin, Ternoy, Caron et Vve Daussy, détailleurs, solidairement avec J. Aliamet, leur brasseur, en chacun 600 livres d'amende, pour leurs contraventions et fraudes tant aux droits d'aides qu'à ceux de courtiers-jaugeurs et inspecteurs
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |