Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes qui n'ont point titre ni caractère d'officiers publics de faire aucunes publications ou autres actes et exploits qui sont de la fonction des huissiers
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |