Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs des surposés en la confrairie générale de Saint-Jean de Thuy en autant d'amende de 200 livres chacun qu'il y a de réceptions par eux faites de particuliers en différentes maîtrises, au préjudice des édits de novembre 1722 et juin 1725 — France. Conseil d'État (13..-1791)