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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les vins et autres boissons que les marchands feront passer debout dans les lieux sujets aux droits d'entrées seront déposés dans les magasins du fermier des aides, pour y rester jusqu'au jour du départFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter aux ordonnances du Sr intendant de La Rochelle, du 7 juillet 1740, qui ont sursis aux poursuites que le préposé de la régie faisait, pour être payé du prix des fermages des baux passés tant des biens de P. Ardouin que de ceux d'Isaac Aurian, fugitifs, les fermiers desdits biens seront tenus de payer et vider leurs mains en celles du Sr Lambert, fermier général et régisseur des biens des religionnaires fugitifs, des loyers et fermages échus desdits biensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Paris, du 4 juillet 1739, le mis d'Estampes et les dénommés audit arrêt, se disant sergents et gardes des eaux et forêts, pêche et chasse de la baronnie de Mauny et pêcheurs de la Seine, seront tenus de procéder au siège de la maîtrise des eaux et forêts de Rouen sur le fait dont est question ; fait défenses aux gardes dudit Mis d'Estampes de s'immiscer à faire aucuns exploits et rapports sur ladite rivière de Seine en la justice de MaunyFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fermiers des carosses et messageries de toutes les provinces du royaume, à l'exception des coches d'eau de Paris à Auxerre, de percevoir pendant un an le quart en sus d'augmentation du prix des voituresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fermiers des voitures de la cour et messagerie de Versailles de recevoir le quart en sus d'augmentation du prix ordinaire de leurs voitures, pendant le temps que les fermiers des autres voitures et messageries doivent jouir de ladite augmentationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous-fermiers du domaine de percevoir à leur profit les droits dus aux mutations par échange dans toutes les paroisses dont les acquéreurs, par province ou généralité, n'ont pas exécuté la déclaration du 16 février 1715, et dans les paroisses dont les acquéreurs particuliers, autres que les seigneurs n'ont pas payé le doublement ordonné par la Déclaration du 11 août 1751France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant les intendants des finances le procès qui est à juger entre les paroisses prétendues enclaves d'Artois, les états d'Artois, l'adjudicataire des fermes-unies et le sous-fermier des aides de la généralité d'AmiensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui subroge Denis Perrot au lieu de défunt Antoine Jacques, pour continuer la régie et perception des droits à recouvrer par les sousfermiers des domaines des généralités de Paris, Dijon, Lyon, Provence, Montpellier, Toulouse, Montauban, Roussillon, Bordeaux, Pau, Auch, La Rochelle et Poitiers, et pour la formule des notaires de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux arrêts du parlement de Paris, des 7 septembre 1719 et 10 septembre 1736, confirme une sentence de la maîtrise particulière des eaux et forêts de Laon, du 27 juillet 1719, comme ayant passé en force de chose jugée en dernier ressort ; en conséquence décharge le procureur du roi et les collecteurs des amendes de ladite maîtrise des assignations à eux données audit parlement, en vertu de l'arrêt du 10 septembre 1736France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de celui du 3 mars 1739, concernant les droits de contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'etat portant augmentation d'un quart en sus sur le prix de la conduite des personnes et du port des ballots et autres choses qui seront voiturés par la voie des coches, carosses et messageriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état du Roy et lettres patentes sur icelui par lesquels il est fait défenses à tous suisses, portiers et autres domestiques des maisons et hôtels, de vendre et débiter aucuns vins et autres boissons en détail soit à pot ou à assiette à peine de confiscation et de cinq cent livres d'amende ; permet de faire preuve par témoins desdites fraudes ; enjoint aux maitres des maisons et hôtels de souffrir les visites des commis, et de tenir la main à ce qu'il ne soit vendu aucuns vins et autres boissons en détail dans leurs maisons et hôtelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17408
Arrêt du conseil d'état portant défenses à Maitre Daniel Maulgué, ses commis et receveurs, de prendre et percevoir les droits d'entrée hors l'étendue des barrières de la ville et faubourgs d'AngersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état portant défenses à Me Daniel Maulgué de percevoir les droits de cloison sur les marchandises et denrées sortant de la ville d'Angers, qui n'y sont point assujetties par le tarif du deuxième janvier 1657France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état portant que les rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du 20 février 1696 seront exécutés nonobstant toutes oppositions et que sur les taxes qui doivent être payées par les possesseurs des places qui ont servi aux fortifications et clôtures des villes, déduction leur sera faite du tiers des sommes payées en exécution de la déclaration du 4 novembre 1667France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état qui assujettit la veuve d'un Cent-Suisse de la garde du roi, au paiement des droits d'entrée de ses vins, comme étant demeurante dans le faubourg du RouleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état qui condamne un boucher de Senlis en 100 livres d'amende et aux dépens, lui défend et à tous autres de faire entrer aucuns bestiaux morts ou vifs, sans en faire déclaration, payer les droits et prendre des acquitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état qui conformément à celui du 30 avril 1707 et sans s'arrêter à l'ordonnance de M. Chauvelin du 13 janvier 1719 ordonne que les droits d'aides seront payés par les vendeurs des boissons aux troupes suissesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état qui déclare commun avec tous les commis des fermes unies, des villes du royaume, l'arrêt rendu audit conseil le 23 mars dernier, en faveur des commis d'Angers et qui les décharge du payement des sommes auxquelles ils ont été imposés pour la contribution desdites villesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux élus de juger à l'avenir les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis, suivant la rigueur des ordonnances (...)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux notaires du pays du Maine de recevoir aucuns actes ou contrats en Normandie et à ses habitants de passer leurs actes ou contrats par devant les notaires du MaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à toutes personnes dans l'étendue de la généralité de Soissons, de faire brasser et pressurer aucuns fruits d'achats pour être convertis en cidre et poiré, sans en avoir préalablement fait déclaration au plus prochain bureauFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669, titre des appellations, sera exécutée pour les appellations qui se portent au conseil, de même que pour celles qui se poursuivent dans les autres juridictionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil d'état rendu au profit des maire, échevins et habitants de la ville et faubourgs d'Angers contre Me Daniel Maulgué, fermier des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du conseil privé en faveur du Sr Charnoy, prêtre, curé-vicaire perpétuel de la paroisse Saint-Marcel-lez-Châlon-sur-Saône, contre Dom François Quintard, religieux de l'ancienne observance de Cluny, prieur titulaire du prieuré dudit S. Marcel, et curé primitif et gros décimateur de ladite paroisse, pour le droit de percevoir les novalesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
(Arrêt du parlement confirmatif de la sentence de police du 28 mars 1738, qui fait main-levée à Simon Le Prestre, maître rotisseur, de vingt pièces de lard saisies sur lui à la requête des jurés de la communauté des maîtres charcutiers de Paris.)France. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêts du conseil d'Etat, des 2 septembre 1738 et 28 juillet 1739France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêts du parlement, des 29 avril 1738 et 21 mars 1739France. Parlement de Toulouseimpr. de P. Prault1740—
Avis à MM. Les procureurs, greffiers et autres officiers [sur la procédure]Franceimpr. de P. Prault17404
Avis à messieurs les procureurs, greffiers et autres officiersFranceimpr. de P. Prault17404