Arrêt du conseil d'Etat qui subroge Denis Perrot au lieu de défunt Antoine Jacques, pour continuer la régie et perception des droits à recouvrer par les sousfermiers des domaines des généralités de Paris, Dijon, Lyon, Provence, Montpellier, Toulouse, Montauban, Roussillon, Bordeaux, Pau, Auch, La Rochelle et Poitiers, et pour la formule des notaires de Paris
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |