Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant les intendants des finances le procès qui est à juger entre les paroisses prétendues enclaves d'Artois, les états d'Artois, l'adjudicataire des fermes-unies et le sous-fermier des aides de la généralité d'Amiens — France. Conseil d'État (13..-1791)