Arrêt du conseil d'état qui conformément à celui du 30 avril 1707 et sans s'arrêter à l'ordonnance de M. Chauvelin du 13 janvier 1719 ordonne que les droits d'aides seront payés par les vendeurs des boissons aux troupes suisses
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |