le 1er maintient les officiers de l'amirauté au siège de Montpellier et Cette au droit d'avoir rang et séance en toutes assemblées avant les officiers de la justice de l'évêque d'Agde à Cette, et avant les maire et consuls de la ville. Et le second démet lesdits maire et consuls de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 29 avril 1738
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |
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