Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux notaires du pays du Maine de recevoir aucuns actes ou contrats en Normandie et à ses habitants de passer leurs actes ou contrats par devant les notaires du Maine
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |