Couverture de Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux élus de juger à l'avenir les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis, suivant la rigueur des ordonnances (...)

Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux élus de juger à l'avenir les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis, suivant la rigueur des ordonnances (...)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1740
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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