Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux arrêts du parlement de Paris, des 7 septembre 1719 et 10 septembre 1736, confirme une sentence de la maîtrise particulière des eaux et forêts de Laon, du 27 juillet 1719, comme ayant passé en force de chose jugée en dernier ressort ; en conséquence décharge le procureur du roi et les collecteurs des amendes de ladite maîtrise des assignations à eux données audit parlement, en vertu de l'arrêt du 10 septembre 1736 — France. Conseil d'État (13..-1791)