Arrêt du conseil d'état du Roy et lettres patentes sur icelui par lesquels il est fait défenses à tous suisses, portiers et autres domestiques des maisons et hôtels, de vendre et débiter aucuns vins et autres boissons en détail soit à pot ou à assiette à peine de confiscation et de cinq cent livres d'amende ; permet de faire preuve par témoins desdites fraudes ; enjoint aux maitres des maisons et hôtels de souffrir les visites des commis, et de tenir la main à ce qu'il ne soit vendu aucuns vins et autres boissons en détail dans leurs maisons et hôtels