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Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse et annulle la sentence des élus de Paris du 17 août 1697 et l'arrêt de la cour des aides du 23 août 1719 condamne la compagnie des cent Suisses de la garde du Roy, et tous autres Suisses, sans aucune distinction, au payement du droits de détail des vins de leur crû ; maintient les officiers et soldats suisse attachez au militaire et à la solde de Sa Majesté, et leurs veuves pendant leur viduité, dans exemption des vins provenant de leur crû, en satisfaisant aux formalitez prescrites par l'ordonnance	France. Conseil d'État (13..-1791)