Arrests du conseil d'état du Roy des 24 janvier 1696 et 16 juin 1722 et lettres patentes qui autorisent le fermier des aydes, à faire mettre dix pintes de vinaigre dans chaque tonneau de vin déclaré gâté aux bureaux des villes et lieux où les droits d'anciens et nouveaux cinq sols, subvention et autres unis à la ferme des aydes se perçoivent à l'entrée, etc. — France. Conseil d'État (13..-1791)