Couverture de Arrests du Conseil qui maintiennent les huissiers du Conseil & ceux de la Grande Chancellerie dans le droit & possession de faire, seuls, dans toutes les affaires qui sont portées aux Conseils de Sa Majesté, toutes les significations de lettres, commissions

Arrests du Conseil qui maintiennent les huissiers du Conseil & ceux de la Grande Chancellerie dans le droit & possession de faire, seuls, dans toutes les affaires qui sont portées aux Conseils de Sa Majesté, toutes les significations de lettres, commissions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1741
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 40
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	impr. de P. Prault	—	40	Paris	Vinted

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