Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Angers, déclare Vivien armurier demeurant à Angers, responsable des faits de sa fille et les condamne solidairement en la confiscation des choses saisies par le procès-verbal des commis, en 25 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |