Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Meaux du 4 juillet 1739, par laquelle Claude Fontaine, commissaire de police de la ville de Crecy et sa femme, surpris vendant vin en fraude, ont été mis hors de cour sans dépens, sur le fondement qu'il se trouvait 4 nullités dans le procès verbal
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |