Arrêt de la cour des aides qui enjoint aux communautés des paroisses de dresser les tableaux des collecteurs et actes de nominations d'iceux sur papier timbré, et fait défenses à tous greffiers, procureurs, huissiers et autres de les recevoir s'ils ne sont expédiés sur papier timbré
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |