Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Angers, par laquelle Jacques Thoüin et sa femme, surpris vendant en détail sans déclaration, ont été renvoyés de la demande du fermier des aides et les condamne solidairement en la confiscation en 50 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |