Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des Elus de Troyes par laquelle ils avaient déclaré nul un procès verbal de faux-bouchon, sous prétexte de deux nullités ; et condamne Pierre de Graive et sa femme en la confiscation de 8 muids de vin saisis en l'amende de 25 livres et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |