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Arrêt du conseil d'état qui condamne le Sieur Durand, sénéchal du bourg des Epaisses, à payer le quadruple des droits d'inspecteurs des boissons, d'une pipe de vin, en 500 livres d'amende et enjoint à tous juges de recevoir l'affirmation des procès verbaux qui leur seront présentésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756
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Arrêt du conseil d'état qui condamne un huissier-priseur en 200 livres d'amende, et à la restitution des droits de contrôle de deux procès verbaux de ventes de meubles, auxquelles il prétendait n'avoir assisté qu'à titre d'amiFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Pierre Galand, adjudicataire des octrois et patrimoniaux de la ville de Tulle de son opposition à l'arrêt du conseil du 2 septembre 1755 ordonnant l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 16 septembre 1754, rendue contre lui pou n'avoir pas tenu ses registres en papier timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Bessiere Bastide, de son appel des ordonnances du sieur l'Escalopier, intendant de Montauban des 19 septembre 1752 et 11 août 1753 et condamne ledit Bessiere à payer les droits de contrôle et centième denier des biens à lui échus en collatéraleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Tenaille de La Plante demeurant à Collange sur Yonne, de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de l'intendant de Bourgogne du 20 juin 1752 par laquelle il avait été condamné en la confiscation de 14 feuillettes de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les héritiers de François Le Gendre et de Jeanne Le Roy sa femme et ceux de Pierre Le Gendre et sa veuve, de toutes leurs demandes, fins et conclusions par eux prises contre les héritiers du sieur GeoffroyFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui déboute tant la veuve et héritiers du sieur Chenu, seigneur de Gastines, que le sieur Edme Boyard, commissionnaire de vins à Auxerre, de leur opposition à l'arrêt du 15 juillet 1755 par lequel ils ont été condamnés à payer au sous-fermier des Aides la somme de 340 livres pour les droits de gros des vins sur eux saisisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui décide, contre la prétention du bailliage, que les huissiers-audienciers de la maitrise des eaux et forêts de Montargis, d'exploiter pour tous les tribunaux de l'étendue de la maitrise, sans être immatriculés en autre siège que celui de la maitriseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui fixe le prix de la poudre à giboyer à 30 sols pour les particuliers, dans les bureaux principaux de l'adjudicataire des poudres et à 29 sols pour les débitantsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 5 juillet 1755 qui condamne les administrateurs à payer au fermier des domaines, les droits d'insinuation des quittances d'indemnité, pour raison des acquisitions faites par euxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la fourniture de bois pour la cuite du salpêtre des salpêtriers qui travailleront dans les lieux de l'arrondissement des bois affectés aux Salines de SalinsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la levée et perception de 4 sols pour livre en sus des droits de l'octroi qui se léve sur les vins dans la ville de TroyesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne le payement d'un sol par muid de vin par les marchands de vins et autres sujets aux droits de l'étape à compter du 1er octobre 1748France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que M. Gervais Le Roux et les sous-fermiers jouiront de tous les droits et émoluments des greffes réunis au domaine par l'édit du mois de décembre dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans 3 jours, le greffier en chef de la sénéchaussée de Saint-Yrieix, remettra les registres servant à la perception de tous les droits et émoluments du greffe de ladite sénéchaussée appartenant au roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers municipaux élus par les villes et communautés auxquelles la réunion desdits offices aura été faite, ne jouiront de l'exemption du logement des gens de guerre, que dans le cas où la finances des offices dont ils feront les fonctions se trouvera fixée à 3000 livres et au-dessusFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui permet à messieurs les dues de Luxembourg et de Montmorency, comte de Gournay et la Ferté-en-Bray, de faire flotter sur le ruisseau d'Anvelle pour la provision de la ville de Rouen, les bois de chauffage de la forêt de BrayFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à l'appel interjeté par les sieurs Roger, Pineau et consors, habitants d'Aulnay élection de Blois, ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant d'Orléans qui les condamne au payement des droits d'anciens 5 sols et inspecteurs aux boissons des vendanges par eux recueillies sur la paroisse de MerFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à la demande des sieurs Pannelier et Porcher en renvoi au parlement de Paris, sur la contestation dont est question ordonne que l'arrêt du conseil du 20 juillet 1751, sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter au jugement de la Table de marbre du palais à Paris, du 12 novembre 1751, ordonne l'exécution des articles 2 et 6 du titre 14 de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669 et de l'article 49 de l'édit de mai 1716France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui subroge François Hacquin, pour la régie et exploitation de la ferme des Aides de la généralité de Paris, au lieu et place de Claude-Joseph Patez, qui avait été subrogé à Nicolas Godde par arrêt du 2 octobre 1753France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état rendu en faveur des habitants et communauté de Vaudrey et des sieurs Mourey, Petitguyot et Gagneurs, leurs procureurs Spéciaux, contre M. de MoncielFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil privé qui maintient les officiers de la maitrise des eaux et forêts de Paris en la possession de connaïtre des rapports des maîtres oiseleurs et des différends entre les oiseliers et autres vendants oiseaux ; défend aux officiers de la varenne du Louvre de les y troublerFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du grand conseil qui maintient les Invalides en l'exemption de la taille, et ordonne qu'ils jouiront de tous les privilèges à eux accordés. (En faveur de Fr. Lefèvre, de la paroisse de Saint-Hilaire du Hargon.)France. Grand conseilimpr. de P. Prault1756—
Arrêts (de parlement), règlemens et autres pièces concernant la communauté des maîtres oiseleurs de Paris...France. Parlement de Parisimpr. de P. Prault175615
Arrêts de la cour des Aides de Paris qui maintiennent et gardent les huissiers du roi en sa cour de Parlement dans le privilège et exemption du droit de gros et autres droits d'aides du vin de leur crû, comme étant réputés du corps du Parlement... Des 19 octobre 1663 et 23 janvier 1756France. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1756—
Consultation sur les fonctions du ministère public, concernant les droits des fermes du roy, du 22 avril 1756. (Par Pierre Bouquet.)Pierre Bouquetimpr. de P. Prault175612
Déclaration... concernant la jurisdiction de la capitainerie royale des chasses de Livry-BondyFranceimpr. de P. Prault17564
Déclaration... concernant les faux-sauniers et les faux-tabatiers... Registrée en la Cour des Aydes le 22 avril... [1744.]Franceimpr. de P. Prault17563
Déclaration... portant règlement pour le droit de coutume qui se perçoit dans la province de Normandie... [Enregistrée au Parlement de Normandie le 11 août 1752.]Franceimpr. de P. Prault17568