Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 5 juillet 1755 qui condamne les administrateurs à payer au fermier des domaines, les droits d'insinuation des quittances d'indemnité, pour raison des acquisitions faites par eux
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |