Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à la demande des sieurs Pannelier et Porcher en renvoi au parlement de Paris, sur la contestation dont est question ordonne que l'arrêt du conseil du 20 juillet 1751, sera exécuté selon sa forme et teneur
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |