Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Tenaille de La Plante demeurant à Collange sur Yonne, de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de l'intendant de Bourgogne du 20 juin 1752 par laquelle il avait été condamné en la confiscation de 14 feuillettes de vin
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |