Arrêt du conseil d'état qui condamne le Sieur Durand, sénéchal du bourg des Epaisses, à payer le quadruple des droits d'inspecteurs des boissons, d'une pipe de vin, en 500 livres d'amende et enjoint à tous juges de recevoir l'affirmation des procès verbaux qui leur seront présentés
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |