Couverture de Arrêt du conseil d'état qui décide, contre la prétention du bailliage, que les huissiers-audienciers de la maitrise des eaux et forêts de Montargis, d'exploiter pour tous les tribunaux de l'étendue de la maitrise, sans être immatriculés en autre siège que celui de la maitrise

Arrêt du conseil d'état qui décide, contre la prétention du bailliage, que les huissiers-audienciers de la maitrise des eaux et forêts de Montargis, d'exploiter pour tous les tribunaux de l'étendue de la maitrise, sans être immatriculés en autre siège que celui de la maitrise

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1756
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1756	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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