Arrêt du conseil d'état qui décide, contre la prétention du bailliage, que les huissiers-audienciers de la maitrise des eaux et forêts de Montargis, d'exploiter pour tous les tribunaux de l'étendue de la maitrise, sans être immatriculés en autre siège que celui de la maitrise
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |