SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers municipaux élus par les villes et communautés auxquelles la réunion desdits offices aura été faite, ne jouiront de l'exemption du logement des gens de guerre, que dans le cas où la finances des offices dont ils feront les fonctions se trouvera fixée à 3000 livres et au-dessus — France. Conseil d'État (13..-1791)