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Arrêt du Conseil d'état parlequel les marchands de vin en gros sont responsables de la vérité des déclarations qu'ils font au bureau du fermier des devoirsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742
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Arrêt du Conseil d'état portant committimus au grand sceau pour les gouverneurs et lieutenants généraux des provinces et les commandeurs de St. Jean de Jérusalem ès chancelleries des parlementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du Conseil d'état portant defense à tous officiers de se servir d'autre papier et parchemin timbré que de celui qui est destiné pour chacun d'euxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du Conseil d'état portant défense aux fermiers de changer l'ancien usage observé dans les dites fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du Conseil d'état pour faire pour les commis des greffes des hypothéques et distribution des formules de l'exemption de logement des gens de guerreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du Conseil d'état pour la regie et recette des droits d'impôts et billotsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du Conseil d'état pour régler les différentes grandeurs du papier et parchemin pour toutes les natures d'actesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne (...) que les habitants des comtés de Castres et Portets, seront tenus de payer à Nicolas Lambelinot, sous-fermier des domaines de la généralité de Bordeaux, les droits de franc-fiefs à raison d'une année du revenu pour 20 années de jouissanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les revenus de la manse abbatiale de Saint-Aubin d'AngersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat par lequel le Sr Chassé, notaire royal à Rennes, et le Sr Chassé, ordinaire de la musique du roi, sont déchargés d'une taxe de franc-fief, sur le fondement de leur ancienne noblesseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat portant que l'arrêt du 26 avril 1723, par lequel il est permis aux contrôleurs ambulants des aides du Soissonnais de faire des visites chez les ecclésiastiques, nobles et autres de l'élection de Guise qui ont des brasseries sans être tenus de prendre permission en justice, sera commun pour les élections de Reims et RethelFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17423
Arrêt du conseil d'Etat portant réunion de plusieurs offices de notaires de la ville du Puy à la communauté des notaires de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui a débouté Laumônier et Bagault de l'appel par eux interjeté de la sentence des élus d' Etampes, du 21 mai 1734, qui avait confisqué les choses saisies évaluées à 141 livres et condamné solidairement lesdits en 500 liv. d'amende et aux dépens, et ordonne que ladite sentence sera exécutéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un délai jusqu'au 31 décembre 1731 pour le contrôle des déclarations et reconnaissances aux papiers terriersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un délai jusqu'au 31 décembre 1736 pour le contrôle des actes de foi et hommage, déclarations et reconnaissance aux papiers terriers et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17424
Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois sentences de l'élection de Melun, et qui juge que le droit annuel est dû par les particuliers qui vendent des vins d'achat en détail à pot ou à assiette, quand bien même ils ne seraient pas cabaretiers de profession et quoique la vente soit au-dessous de trois muids ; que les bourgeois et habitants de Fontainebleau, qui sont exempts des droits d'aides pendant le séjour du roi dans ladite ville, ne peuvent vendre leurs vins et boissons en exemption ailleurs que dans leurs maisons d'habitationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un jugement de la table de marbre de Rouen qui avait infirmé une sentence de la maîtrise d'Argentan et interdit le lieutenant de ladite maîtrise, sous prétexte qu'il l'avait rendue sur un rapport de garde non signifié et sur assignation verbale ; de laquelle interdiction S.M. relève ce lieutenantFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un réglement fait en 1738 par les officiers du bailliage de Langres, concernant les pâtis et communaux, et maintient les officiers de la maîtrise de Sens dans la juridiction desdits pâtis communauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Etampes, du 25 février 1735, et un arrêt de la cour des aides, du 11 juin suivant ; condamne J.-B. Drapier et sa femme solidairement en l'amende de 500 livres pour rébellion. Casse la sentence desdits élus, du 6 mai 1735, confisque au profit de Lefèvre un poinçon de vin saisi sur Jean-Joachim Ravet, vendant vin en fraude, le condamne solidairement avec Jean-Alex. Carnevillier, l'un des buveurs, en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la communauté des maîtres boulangers de Saint-Dizier à payer aux adjudicataires des octrois de ladite ville le droit de deux deniers pour le pain vendu par lesdits boulangers, et qui commue ce droit en un abonnement annuelFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance du 29 mars 1741 par laquelle Fr. L'Epinay et consors, habitants d'Avranches, sont condamnés au paiement des droits de quatrième des boissons excédant leurs consommationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux juges de la duché et pairie de Saint-Aignan de permettre la coupe d'aucunes futaies, balliveaux sur taillis ou arbres épars à quelques personnes et sous quelque prétente que ce soitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le fermier des aides de la généralité de Rouen dans la possession de faire commerce d'eau-de-vie, et l'autorise de la faire venir dans la ville et faubourgs de Dieppe et de l'y vendre et faire vendre en gros et en détail par telles personnes qu'il voudraFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'une sentence de la maîtrise de Compiègne, et fait défenses aux procureurs de signer, ni présenter aucunes requêtes aux parlements et aux tables de marbre, pour y faire recevoir les appellations des jugements des grands-maîtres ou des sentences des maîtrises, après les délais fixés par l'ordonnance de 1669 et l'édit de mai 1716France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'Etat arrêté le 1er avril 1734 par M. de La Bourdonnaye, intendant de la généralité de Rouen, et que les anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage soient payés dans les maisons et lieux employés audit étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'Etat arrêté par M. de Pomereu, intendant de la généralité de Tours, et que les anciens cinq sols seront payés dans les maisons et lieux employés audit état, comme faisant partie des villes et bourgs sujets à iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les demi-vins, vins de refoul, piquettes et autres boissons tirées à clair paieront les droits d'entrée dans les lieux où ils se perçoivent, et les droits de détail, soit que les cabaretiers les vendent ou qu'ils les consomment pour leurs boissons. Excepte desdits droits les piquettes composées de marc pressuré et enfoncé avec de l'eau dans des tonneauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers en chef signeront les expeditions des sentences, jugements et autres actes de leurs juridictions sujets à la signature en chef, et les maintient dans la garde des minutesFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fermiers des carosses et messageries de toutes les provinces, à l'exception des coches d'eau de Paris à Auxerre, de continuer à percevoir pendant six mois le quart en sus d'augmentation du prix des voituresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à un arrêt de la cour des aides de Rouen par lequel Ch. L'Escouflet, surpris vendant des boissons en fraude des droits de détail, a été déchargé de la demande du fermier des aides, condamne L'Escouflet en la confiscation desdites boissons, en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—