Arrêt du conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance du 29 mars 1741 par laquelle Fr. L'Epinay et consors, habitants d'Avranches, sont condamnés au paiement des droits de quatrième des boissons excédant leurs consommations
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |