Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Etampes, du 25 février 1735, et un arrêt de la cour des aides, du 11 juin suivant ; condamne J.-B. Drapier et sa femme solidairement en l'amende de 500 livres pour rébellion. Casse la sentence desdits élus, du 6 mai 1735, confisque au profit de Lefèvre un poinçon de vin saisi sur Jean-Joachim Ravet, vendant vin en fraude, le condamne solidairement avec Jean-Alex. Carnevillier, l'un des buveurs, en 100 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)