Arrêt du conseil d'Etat portant que l'arrêt du 26 avril 1723, par lequel il est permis aux contrôleurs ambulants des aides du Soissonnais de faire des visites chez les ecclésiastiques, nobles et autres de l'élection de Guise qui ont des brasseries sans être tenus de prendre permission en justice, sera commun pour les élections de Reims et Rethel — France. Conseil d'État (13..-1791)