Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'Etat arrêté le 1er avril 1734 par M. de La Bourdonnaye, intendant de la généralité de Rouen, et que les anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage soient payés dans les maisons et lieux employés audit état

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