Arrêt du conseil d'Etat qui a débouté Laumônier et Bagault de l'appel par eux interjeté de la sentence des élus d' Etampes, du 21 mai 1734, qui avait confisqué les choses saisies évaluées à 141 livres et condamné solidairement lesdits en 500 liv. d'amende et aux dépens, et ordonne que ladite sentence sera exécutée
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |