Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à un arrêt de la cour des aides de Rouen par lequel Ch. L'Escouflet, surpris vendant des boissons en fraude des droits de détail, a été déchargé de la demande du fermier des aides, condamne L'Escouflet en la confiscation desdites boissons, en 100 livres d'amende
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |